Billets en Ontario sont sous la juridiction de la Cour des infractions provinciales. Les infractions provinciales sont des infractions non pénales telles que les violations de la circulation, les violations de bruit, ou, à défaut d'avoir une assurance bonne voiture. Tribunaux des infractions provinciales sont situés dans chaque municipalité ontarienne. Vous devez prendre des mesures sur votre billet dans les 15 jours de sa réception.